Article L533-8 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2007 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement > Section 3…
Les prestataires de services d'investissement conservent, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les informations pertinentes relatives à toutes les transactions sur instruments financiers qu'ils ont conclues.
Jurisprudence appliquant l'article L533-8 du Code monétaire et financier
- Conseil d'État, Assemblée, 20/03/2020, 422186, Publié au recueil Lebon
Il résulte de l'instruction que, sur le fondement de ces dispositions, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a notifié, le 21 novembre 2017, à la société Arkéa direct bank des griefs tirés de la méconnaissance des…
- Cour d'appel de Lyon, 21 février 2019, n° 16/03917
Vu les conclusions du 1er juin 2017 de la société B*CAPITAL, déposées et notifiées, par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles 533-1, 533-11, 533-15 du code monétaire et financier , 516-5, 516-10 et…
- Cour d'appel de Lyon, 24 septembre 2024, n° 23/07189
[O], ces enregistrements qui ont été effectués et conservés conformément aux dispositions des articles L . 533 - 8 et L. 533-10 du code monétaire et financier , dans leur rédaction modifiée par l'ordonnance du 12 avril…
- Cour de cassation, 9 janvier 2019, n° 16-14.727
X... ou d'un juge, la cour d'appel a violé les articles L . 533 - 8 et L. 533-10 du code monétaire et financier , 7, 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 janvier 2019, 16-14.727 16-14.866 16-18.201, Inédit
X... ou d'un juge, la cour d'appel a violé les articles L . 533 - 8 et L. 533-10 du code monétaire et financier , 7, 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais…
- Cour d'appel de Paris, 23 juin 2023, n° 22/19737
Elles font encore valoir que les obligations légales de conservation de données qui pèsent sur les prestataires de service de paiement, en application des articles L . 533 - 8 et L. 533-10, II- 6° et III paragraphe 2…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi 96-597 1996-07-02 art. 63 II
- Concorde Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 63 (Ab) art. 63
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-49 (Ab) art. 313-49
- Modifié par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 4 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007 art. 4
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-18-2 (MMN) art. L532-18-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-21-1 (M) art. L532-21-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-30 (V) art. L773-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-30 (V) art. L774-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-24 (V) art. L775-24
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.