Aller au contenu
Version historique

Article L425-3 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 1er novembre 2007 au 3 janvier 2018 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les plates-formes de négociation > Chapitre V : Systèmes organisés de négociation

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant légalement désigné peut requérir la suspension de l'activité d'un internalisateur systématique sur une ou plusieurs actions.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.