Article L425-3 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er novembre 2007 au 3 janvier 2018 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les plates-formes de négociation > Chapitre V : Systèmes organisés de négociation
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant légalement désigné peut requérir la suspension de l'activité d'un internalisateur systématique sur une ou plusieurs actions.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 231-15 (V) art. 231-15
- Créé par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007 art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-50 (VD) art. L532-50
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-6 (V) art. L762-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-6 (V) art. L763-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-6 (V) art. L764-6
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 231-15
- Créé par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L532-50
- Cite Code monétaire et financier art. L762-6
- Cite Code monétaire et financier art. L763-6
- Cite Code monétaire et financier art. L764-6
- Cite Code monétaire et financier art. L532-50
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.