Article 102 du Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2013
Art. 62
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique art. 62
- Cite Code monétaire et financier art. L712-7
- Cite Code monétaire et financier art. L712-7
- Cite Code monétaire et financier art. L712-9
- Cite Code monétaire et financier art. L712-7
- Cite Code monétaire et financier art. L712-7
- Cite Code monétaire et financier art. L712-7
- Cite Code monétaire et financier art. L712-9
- Cite Code monétaire et financier art. L712-7
- Cite Code monétaire et financier art. L712-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.