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À venir

Article 102 du Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 mai 2013

Art. 62

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.