Article R181-55 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2024 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VIII : Procédures administratives > Chapitre unique : Autorisation environnementale > Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de…
I. - Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, pour les projets relevant de l'article L. 217-2 et L. 217-3 ou de l'article L. 517-1, l'autorité administrative compétente est le ministre de la défense et le service coordonnateur est désigné par ce ministre.
II. - La procédure de consultation du public prévue par l'article L. 181-10 est conduite conformément aux dispositions de l'article L. 181-31.
L'arrêté du ministre de la défense accordant ou refusant l'autorisation environnementale est communiqué au préfet, qui effectue les formalités prévues par l'article R. 181-44.
III. - Lorsque des projets sont réalisés dans le cadre d'opérations sensibles intéressant la défense nationale, les articles R. 181-4 à R. 181-11, R. 181-16-1 à R. 181-39, R. 181-41, R. 18142, R. 181-44, R. 181-52 et le dernier alinéa de l'article R. 181-53 ne s'appliquent pas.
L'instruction du dossier est effectuée par l'autorité militaire compétente et l'autorisation est délivrée par décret pris sur proposition du ministre de la défense.
L'absence de décision à l'issue d'un délai de neuf mois à compter de la délivrance de la preuve de dépôt mentionnée à l'article R. 181-16 vaut décision de rejet.
IV. - Les dispositions du 2° de l'article R. 181-12 prévoyant la faculté d'adresser à l'administration les dossiers de demande d'autorisation environnementale par télé-procédure ne s'appliquent pas aux projets régis par le présent article.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 6 février 2019 - art. 6 art. 6
- Modifie Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 31 art. 31
- Cite Arrêté du 18 mars 2026 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L181-31 art. L181-31
- Cite Code de l'environnement - art. L181-9 art. L181-9
- Cite Code de l'environnement - art. L217-2 art. L217-2
- Cite Code de l'environnement - art. L217-3 art. L217-3
- Cite Code de l'environnement - art. L517-1 art. L517-1
- Cite Code de l'environnement - art. R123-1 (VD) art. R123-1
- Cite Code de l'environnement - art. R181-16 art. R181-16
- Cite Code de l'environnement - art. R181-17 art. R181-17
- Cite Code de l'environnement - art. R181-4 art. R181-4
- Cite Code de l'environnement - art. R181-41 art. R181-41
- Cite Code de l'environnement - art. R181-42 art. R181-42
- Cite Code de l'environnement - art. R181-44 art. R181-44
- Cite Code de l'environnement - art. R181-52 art. R181-52
- Cite Code de l'environnement - art. R181-53 art. R181-53
- Cite Code de l'environnement - art. R214-2 (V) art. R214-2
- Cite Code de l'environnement - art. R217-1 (VD) art. R217-1
- Cite Code de la défense. - art. R2313-3 (VD) art. R2313-3
- Cite Code de la défense. - art. R2342-15 (VD) art. R2342-15
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement art. 31
- Cite Code de l'environnement art. L517-1
- Cite Code de l'environnement art. L517-1
- Cite Code de l'environnement art. L181-9
- Cite Code de l'environnement art. L181-31
- Cite Code de l'environnement art. R181-4
- Cite Code de l'environnement art. R181-16
- Cite Code de l'environnement art. R181-17
- Cite Code de l'environnement art. R181-41
- Cite Code de l'environnement art. R181-42
- Cite Code de l'environnement art. R181-44
- Cite Code de l'environnement art. R181-52
- Cite Code de l'environnement art. R181-53
- Cite Code de l'environnement art. R181-41
- Cite Code de l'environnement art. L181-31
- Cite Code de l'environnement art. L517-1
- Cite Code de l'environnement art. L217-2
- Cite Code de l'environnement art. L217-3
- Cite Code de l'environnement art. L181-9
- Cite Code de l'environnement art. L517-1
- Cite Code de l'environnement art. L517-1
- Cite Code de l'environnement art. R181-53
- Cite Code de l'environnement art. R181-41
- Cite Code de l'environnement art. R181-44
- Cite Code de l'environnement art. L517-1
- Cite Code de l'environnement art. L181-9
- Cite Code de l'environnement art. L181-31
- Cite Code de l'environnement art. R181-4
- Cite Code de l'environnement art. L181-9
- Cite Code de l'environnement art. L181-31
- Cite Code de l'environnement art. R181-16
- Cite Code de l'environnement art. R181-17
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- Cite Code de l'environnement art. R181-16
- Cite Code de l'environnement art. R181-17
- Cite Code de l'environnement art. R181-17
- Cite Code de l'environnement art. R181-41
- Cite Code de l'environnement art. R181-16
- Cite Code de l'environnement art. R181-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.