Article L517-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 8 janvier 2020 au 12 mars 2023 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre VII : Dispositions diverses
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En ce qui concerne les installations appartenant aux services et organismes dépendant de l'Etat qui sont inscrites sur une liste établie par décret, les pouvoirs attribués au préfet par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier et le présent titre sont exercés soit par le ministre chargé des installations classées, soit par le ministre chargé de la défense pour les installations qui relèvent de son département à l'exception de la délivrance des certificats de projet prévus à l'article L. 181-6.
Les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du présent titre ne sont pas applicables aux installations mises en œuvre à titre temporaire, sur une période inférieure à six mois consécutifs sur un même site, à partir de matériels et d'équipements opérationnels des forces armées déployés pour des missions de la défense nationale. Toutefois, ces installations sont mises en œuvre en limitant les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Afin de tenir compte des impératifs de la défense nationale liés à l'exécution de missions opérationnelles menées sur ou à partir du territoire national et à la réalisation de missions de service public en situation de crise sur le territoire national, l'augmentation exceptionnelle et temporaire de capacité d'une installation déjà autorisée relevant du ministère de la défense peut être dispensée d'une nouvelle demande d'autorisation telle que prévue au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au présent titre. Cette installation est exploitée, pendant la durée des missions opérationnelles ou de la situation de crise, en limitant les atteintes portées à la protection des intérêts mentionnées à l'article L. 511-1.
Pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du présent titre aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense, ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :
1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique.
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Textes liés
- Concordance Loi 76-663 1976-07-19 art. 27 al. 1
- Concorde Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 34-6 (Ab) art. 34-6
- Codifié par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- Cite Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Arrêté du 16 février 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 28 avril 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 9 (VT) art. 9
- Modifie Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 8 art. 8
- Cite Loi n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code de l'environnement - art. L181-2 (VD) art. L181-2
- Cite Code de l'environnement - art. L181-31 (V) art. L181-31
- Cite Code de l'environnement - art. L181-32 (VD) art. L181-32
- Cite Code de l'environnement - art. L181-6 (Ab) art. L181-6
- Cite Code de l'environnement - art. L511-1 art. L511-1
- Application Code de l'environnement - art. L515-10 (V) art. L515-10
- Application Code de l'environnement - art. L515-11 (V) art. L515-11
- Application Code de l'environnement - art. L515-8 (M) art. L515-8
- Application Code de l'environnement - art. L515-9 (V) art. L515-9
- Cite Code de l'environnement - art. L614-3 (V) art. L614-3
- Cite Code de l'environnement - art. L624-6 (V) art. L624-6
- Cite Code de l'environnement - art. L635-5 (V) art. L635-5
- Cite Code de l'environnement - art. R181-55 (VD) art. R181-55
- Cite Code de l'environnement - art. R512-1 (VD) art. R512-1
- Cite Code de l'environnement - art. R512-39-6 (V) art. R512-39-6
- Cite Code de l'environnement - art. R512-46-29 (V) art. R512-46-29
- Cite Code de l'environnement - art. R512-80 (Ab) art. R512-80
- Cite Code de l'environnement - art. R515-50 (V) art. R515-50
- Cite Code de la défense. - art. L2143-3 (VD) art. L2143-3
- Cite Code de la défense. - art. L2313-3 (Ab) art. L2313-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme art. 8
- Cite Code de l'environnement art. L181-6
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.