Article L517-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 22 juillet 2016 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre VII : Dispositions diverses
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En ce qui concerne les installations appartenant aux services et organismes dépendant de l'Etat qui sont inscrites sur une liste établie par décret, les pouvoirs attribués au préfet par le présent titre sont exercés soit par le ministre chargé des installations classées, soit par le ministre chargé de la défense pour les installations qui relèvent de son département.
Les dispositions des articles L. 515-8 à L. 515-11 ne sont pas applicables à celles de ces installations qui relèvent du ministre chargé de la défense.
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Textes liés
- Concordance Loi 76-663 1976-07-19 art. 27 al. 1
- Concorde Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 34-6 (Ab) art. 34-6
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Arrêté du 16 février 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 28 avril 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Loi n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code de l'environnement - art. L181-2 (VD) art. L181-2
- Cite Code de l'environnement - art. L181-31 (V) art. L181-31
- Cite Code de l'environnement - art. L181-32 (VD) art. L181-32
- Application Code de l'environnement - art. L511-1 (M) art. L511-1
- Application Code de l'environnement - art. L515-10 (V) art. L515-10
- Application Code de l'environnement - art. L515-11 (V) art. L515-11
- Application Code de l'environnement - art. L515-8 (M) art. L515-8
- Cite Code de l'environnement - art. L515-8 (V) art. L515-8
- Application Code de l'environnement - art. L515-9 (V) art. L515-9
- Cite Code de l'environnement - art. L614-3 (V) art. L614-3
- Cite Code de l'environnement - art. L624-6 (V) art. L624-6
- Cite Code de l'environnement - art. L635-5 (V) art. L635-5
- Cite Code de l'environnement - art. R181-55 (VD) art. R181-55
- Cite Code de l'environnement - art. R512-1 (VD) art. R512-1
- Cite Code de l'environnement - art. R512-39-6 (V) art. R512-39-6
- Cite Code de l'environnement - art. R512-46-29 (V) art. R512-46-29
- Cite Code de l'environnement - art. R512-80 (Ab) art. R512-80
- Cite Code de l'environnement - art. R515-50 (V) art. R515-50
- Cite Code de la défense. - art. L2143-3 (VD) art. L2143-3
- Cite Code de la défense. - art. L2313-3 (Ab) art. L2313-3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. art. 12
- Concorde Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement art. 27
- Concorde Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement art. 27
- Cite Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement art. 1
- Cite Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement art. 9
- Cite Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement art. 1
- Cite Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement art. 9
- Cite LEGITEXT000020313297
- Cite Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement art. 34-6
- Cite Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense art. 3
- Cite Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense art. 3
- Cite Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense art. 3
- Cite Loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 18
- Cite Code de la défense art. L2313-3
- Cite Code de la défense art. L2143-3
- Cite Code de l'environnement art. L515-8
- Cite Code de l'environnement art. L515-8
- Application Code de l'environnement art. L515-8
- Application Code de l'environnement art. L515-9
- Application Code de l'environnement art. L515-10
- Application Code de l'environnement art. L515-11
- Cite Code de l'environnement art. R512-1
- Cite Code de l'environnement art. R512-80
- Cite Code de l'environnement art. R515-50
- Cite Code de l'environnement art. L515-8
- Cite Code de l'environnement art. R512-39-6
- Cite Code de l'environnement art. R512-46-29
- Cite Code de l'environnement art. L614-3
- Cite Code de l'environnement art. L635-5
- Cite Code de l'environnement art. L181-31
- Cite Code de l'environnement art. R181-55
- Cite Code de l'environnement art. R512-1
- Cite Code de l'environnement art. L181-31
- Cite Code de l'environnement art. L181-32
- Cite Code de l'environnement art. R181-55
- Cite Code de l'environnement art. R515-50
- Cite Code de l'environnement art. L614-3
- Cite Code de l'environnement art. L624-6
- Cite Code de l'environnement art. L635-5
- Cite Code de l'environnement art. L515-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.