Article 31 du Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure de l'autorisation environnementale
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R181-55
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R181-54-4
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.