Article R123-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 1er avril 2019 au 21 février 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Pour l'application du 1° du I de l'article L. 123-2, font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis de façon systématique à la réalisation d'une étude d'impact en application des II et III de l'article R. 122-2 et ceux qui, à l'issue de l'examen au cas par cas prévu au même article, sont soumis à la réalisation d'une telle étude.
II.-Ne sont toutefois pas soumis à l'obligation d'une enquête publique, conformément au troisième alinéa du 1° du I de l'article L. 123-2 :
1° Les créations de zones de mouillages et d'équipements légers, sauf si cette implantation entraîne un changement substantiel d'utilisation du domaine public maritime conformément au décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime ;
2° Les demandes d'autorisation temporaire mentionnées à l'article R. 214-23 ;
3° Les demandes d'autorisation d'exploitation temporaire d'une installation classée pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article R. 512-37 ;
4° Les demandes d'autorisation de création de courte durée d'une installation nucléaire de base régies par la section 17 du chapitre III du titre IX du livre V ;
5° Les défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier et les premiers boisements soumis à autorisation en application de l'article L. 126-1 du code rural, lorsqu'ils portent sur une superficie inférieure à 10 hectares.
III.-En application du III bis de l'article L. 123-2, ne sont pas soumis à enquête publique, afin de tenir compte des impératifs de la défense nationale :
1° Les installations classées pour la protection de l'environnement constituant un élément de l'infrastructure militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale, mentionnées à l'article R. 517-4 ;
2° Les projets de plans de prévention des risques technologiques mentionnés au III de l'article R. 515-50 ;
3° Les opérations, travaux ou activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre de la défense et entrant dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale, mentionnés au III de l'article R. 181-55 ;
4° Les opérations mentionnées à l'article R. 123-44.
IV.-Sauf disposition contraire, les travaux d'entretien, de maintenance et de grosses réparations, quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils se rapportent, ne sont pas soumis à la réalisation d'une enquête publique.
Versions de l'article (8)
- Version du 8 juillet 2024 (en vigueur)
- Version du 21 février 2020 au 8 juillet 2024
- Version du 1er avril 2019 au 21 février 2020
- Version du 28 avril 2017 au 1er avril 2019
- Version du 1er mars 2017 au 28 avril 2017
- Version du 14 février 2015 au 1er mars 2017
- Version du 1er juin 2012 au 14 février 2015
- Version du 5 août 2005 au 1er juin 2012
Textes liés
- Cite Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 - art. 7 (Ab) art. 7
- Concordance Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 1 (M) art. 1
- Concorde Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991
- Cite Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 33 (Ab) art. 33
- Codifié par Décret n°2005-935 du 2 août 2005
- Cite Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 22 art. 22
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Décret n°2015-159 du 11 février 2015 (V)
- Cite Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 15 art. 15
- Cite Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 6 art. 6
- Modifie Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2022-422 du 25 mars 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2024-705 du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-706 du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-503 du 28 mai 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-614 du 2 juillet 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-712 du 25 juillet 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-318 du 24 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 29 mai 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-680 du 27 juillet 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-681 du 27 juillet 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-1018 du 27 octobre 2026 (V)
- Cite Code rural - art. L126-1 art. L126-1
- Cite Code forestier - art. L311-1 art. L311-1
- Cite Code forestier - art. L312-1 art. L312-1
- Cite Code de commerce. - art. R752-16 (V) art. R752-16
- Cite Code de l'environnement - art. L123-2 art. L123-2
- Cite Code de l'environnement - art. R*214-23 art. R*214-23
- Cite Code de l'environnement - art. R122-10 (V) art. R122-10
- Cite Code de l'environnement - art. R122-2 art. R122-2
- Cite Code de l'environnement - art. R123-3 (V) art. R123-3
- Cite Code de l'environnement - art. R123-44 art. R123-44
- Cite Code de l'environnement - art. R181-55 art. R181-55
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. art. 22
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. art. 22
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. art. 22
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. art. 22
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. art. 22
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. art. 13
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. art. 22
- Modifie Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire art. 6
- Cite Code de l'environnement art. R123-44
- Cite Code de l'environnement art. R123-44
- Cite Code de l'environnement art. R515-50
- Cite Code de l'environnement art. R517-4
- Cite Code de l'environnement art. R517-4
- Cite Code de l'environnement art. R181-55
- Cite Code de l'environnement art. R517-4
- Cite Code de l'environnement art. R517-4
- Cite Code de l'environnement art. R181-55
- Cite Code de l'environnement art. R515-50
- Cite Code de l'environnement art. R181-55
- Cite Code de l'environnement art. R517-4
- Cite Code de l'environnement art. R181-55
- Cite Code de l'environnement art. R515-50
- Cite Code de l'environnement art. R181-55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.