Article R*214-23 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 7 août 2003 au 5 août 2005 · Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre Ier : Protection de la faune et de la flore > Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de flore sauvages > Section 2 : Sites…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour chaque site Natura 2000 est établi un document d'objectifs.
Le comité de pilotage Natura 2000 mentionné à l'article R. 214-25 est associé à l'élaboration du document d'objectifs.
Le document d'objectifs est arrêté par le préfet du département dans lequel est localisé le site Natura 2000 ou, si le site s'étend sur plusieurs départements, par un préfet coordonnateur désigné par le ministre chargé de l'environnement.
Lorsque des terrains relevant du ministère de la défense sont inclus dans le périmètre d'un site Natura 2000, le document d'objectifs est arrêté conjointement avec le commandant de la région terre. Lorsque le site Natura 2000 est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, le document d'objectifs est arrêté par le commandant de la région terre.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Décret 93-742 1993-03-29 art. 20
- Concorde Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 20 (Ab) art. 20
- Codifié par Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
- Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 art. 1
- Cite Arrêté du 30 octobre 2003 - art. 12 (M) art. 12
- Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 1° JORF 5 août 2005
- Cite Décret n°2014-1271 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Code de l'environnement - art. R*214-25 (Ab) art. R*214-25
- Cite Code de l'environnement - art. R*214-27 (Ab) art. R*214-27
- Cite Code de l'environnement - art. R123-1 (V) art. R123-1
- Cite Code de l'environnement - art. R217-7 (V) art. R217-7
- Concorde Code rural - art. R*214-23 (Ab) art. R*214-23
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau art. 20
- Concorde Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau art. 20
- Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural art. 1
- Cite Arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d'agriculture durable art. 12
- Cite Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
- Cite Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
- Cite Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
- Concorde Code rural (nouveau) art. R*214-23
- Concorde Code rural (nouveau) art. R214-23
- Cite Code de l'environnement art. R214-25
- Cite Code de l'environnement art. R*214-25
- Cite Code de l'environnement art. R*214-27
- Cite Code de l'environnement art. R217-7
- Cite Code de l'environnement art. R217-7
- Cite Code de l'environnement art. R214-25
- Cite Code de l'environnement art. R123-1
- Cite Code de l'environnement art. R123-1
- Cite Code de l'environnement art. R217-7
- Cite Code de l'environnement art. R123-1
- Cite Code de l'environnement art. R123-1
- Cite Code de l'environnement art. R123-1
- Cite Code de l'environnement art. R123-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.