Article L126-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 3 février 1995 · Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt et les espaces de nature ou de loisirs en milieu rural, les préfets peuvent, après avis des chambres d'agriculture et des centres régionaux de la propriété forestière, définir :
1° Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières peuvent être interdits ou réglementés. Les interdictions et les réglementations ne sont pas applicables aux parcs ou jardins attenant à une habitation.
Au cas de plantations ou semis exécutés en violation de ces conditions, les exonérations d'impôts et avantages fiscaux de toute nature prévus en faveur des propriétés boisées ou des reboisements sont supprimés, les propriétaires peuvent être tenus de détruire le boisement irrégulier et il peut, lors des opérations de remembrement, ne pas être tenu compte de la nature boisée du terrain, il peut être procédé à la destruction d'office des boisements irréguliers.
2° Les périmètres dans lesquels sont développées, par priorité, les actions forestières ainsi que les utilisations des terres et les mesures d'accueil en milieu rural, complémentaires des actions forestières, à condition de maintenir dans la ou les régions naturelles intéressées un équilibre humain satisfaisant. Ces périmètres sont délimités en tenant compte des chartes intercommunales de développement et d'aménagement lorsqu'il en existe ;
3° Des zones dégradées à faible taux de boisement, où les déboisements et défrichements peuvent être interdits et où, par décret, des plantations et des semis d'essences forestières peuvent être rendus obligatoires dans le but de préserver les sols, les cultures et l'équilibre biologique, ces zones bénéficiant d'une priorité pour l'octroi des aides de l'Etat ;
4° Les secteurs dans lesquels peut être réalisé, à la demande du conseil général ou avec son accord, un aménagement agricole et forestier dans les conditions prévues par les articles L. 126-4 et L. 126-5. Cet aménagement peut, en outre, être mis en oeuvre dans les zones de montagne.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 15 octobre 2014 au 22 mars 2015
- Version du 1er juillet 2012 au 15 octobre 2014
- Version du 11 novembre 2009 au 1er juillet 2012
- Version du 1er janvier 2006 au 11 novembre 2009
- Version du 11 juillet 2001 au 1er janvier 2006
- Version du 3 février 1995 au 11 juillet 2001
- Version du 12 décembre 1992 au 3 février 1995
Textes liés
- Codifié par Loi 92-1283 1992-12-11
- Créé par Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
- Cite Décret n°2024-492 du 29 mai 2024 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article R123-1 (V) art. Annexe I à l'article R123-1
- Cite Code de l'environnement - art. R122-17 (M) art. R122-17
- Cite Code de l'environnement - art. R123-1 (V) art. R123-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-13 (VT) art. R*123-13
- Cite Code de l'urbanisme - art. R151-53 (V) art. R151-53
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L342-1 (V) art. L342-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5223-3 (V) art. L5223-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1395 (V) art. 1395
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1929 (Ab) art. 1929
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 793 (V) art. 793
- Cite Code rural - art. L121-1 (V) art. L121-1
- Cite Code rural - art. L121-5 (V) art. L121-5
- Cite Code rural - art. L126-5 (V) art. L126-5
- Cite Code rural - art. R123-26 (V) art. R123-26
- Cite Code rural - art. R126-8-1 (V) art. R126-8-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L123-21 (VD) art. L123-21
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L125-3 (VD) art. L125-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L126-2 (VD) art. L126-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L143-4 (V) art. L143-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R123-25 (V) art. R123-25
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R126-1 (V) art. R126-1
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000049623044
- Cite Code général des impôts art. 1395
- Cite Code général des impôts art. 1929
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5223-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L126-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L143-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L121-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L123-21
- Cite Code rural (nouveau) art. L126-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L143-4
- Cite Code rural (nouveau) art. R123-25
- Cite Code rural (nouveau) art. R123-26
- Cite Code rural (nouveau) art. L125-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L126-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L143-4
- Cite Code rural (nouveau) art. R126-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L143-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L121-5
- Cite Code rural (nouveau) art. R126-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R126-8-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L125-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L123-21
- Cite Code rural (nouveau) art. L126-2
- Cite Code rural (nouveau) art. R123-25
- Cite Code rural (nouveau) art. R126-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R151-53
- Cite Code de l'urbanisme art. R*123-13
- Cite Code de l'urbanisme art. R151-53
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.