Article R126-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 26 mars 2010 au 22 mars 2015 · Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier > Section 1 : L'interdiction et la réglementation…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 126-1, le conseil général fixe par délibération, pour tout ou partie du territoire du département :
a) Les orientations qu'il entend poursuivre en matière de réglementation des boisements conformément aux objectifs prévus au premier alinéa de l'article L. 126-1. Ces orientations précisent notamment les conditions dans lesquelles la réglementation envisagée concourt au maintien à la disposition de l'agriculture de terre qui contribuent à un meilleur équilibre économique des exploitations, à la préservation du caractère remarquable des paysages, à la protection des milieux naturels présentant un intérêt particulier, à la gestion équilibrée de la ressource en eau telle que définie à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et à la prévention des risques naturels ;
b) S'il prévoit de réglementer le reboisement après coupe rase, le seuil de surface mentionné au deuxième alinéa du même article, pour chaque grande zone forestière homogène ;
c) Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières peuvent être interdits ou réglementés ainsi que la reconstitution après coupe rase, s'il y a lieu ;
d) Les obligations déclaratives auxquelles sont soumis les propriétaires dans les périmètres réglementés, préalablement à tous semis, à toutes plantations ou, le cas échéant, toutes replantations dans les périmètres réglementés.
Le projet de délibération est soumis pour avis à la chambre départementale d'agriculture et au Centre national de la propriété forestière, accompagné d'un rapport qui recense :
-les massifs forestiers protégés ;
-les zones agricoles protégées prévues notamment à l'article L. 112-2 ;
-les zones et espaces protégés au titre de l'environnement et des paysages ;
-les zones figurant dans les inventaires de patrimoine naturel et des paysages.
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Textes liés
- Concordance Décret n°86-1420 du 31 décembre 1986 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 3 art. 3
- Cite Code rural - art. L112-2 art. L112-2
- Cite Code rural - art. L126-1 art. L126-1
- Cite Code rural - art. R126-3 (M) art. R126-3
- Cite Code rural - art. R126-4 (V) art. R126-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R126-2 (V) art. R126-2
- Cite Code de l'environnement - art. L211-1 art. L211-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.