Article R*126-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 19 février 1999 au 18 mars 2003 · Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier > Section 1 : Interdiction et réglementation des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les interdictions ou réglementations de plantations et de semis d'essences forestières prévues au 1° de l'article L. 126-1 doivent être justifiées par l'un des motifs suivants :
1° Maintien à la disposition de l'agriculture de terres qui contribuent à un meilleur équilibre économique des exploitations ;
2° Préjudices que les boisements envisagés porteraient, du fait notamment de l'ombre des arbres, de la décomposition de leur feuillage ou de l'influence de leurs racines, aux fonds agricoles voisins, aux espaces habités, aux espaces de loisirs, notamment sportifs, ainsi qu'aux voies affectées à l'usage du public ;
3° Difficultés qui pourraient résulter de certains semis ou plantations pour la réalisation satisfaisante d'opérations d'aménagement foncier ;
4° Atteintes que les boisements porteraient au caractère remarquable des paysages, attesté notamment par une mesure de classement, d'inscription, de protection ou d'identification ;
5° Atteintes aux milieux naturels et à la gestion équilibrée de l'eau, telle que définie à l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992.
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Concordance Décret n°86-1420 du 31 décembre 1986 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi 92-3 1992-01-03 art. 2
- Codifié par Décret 92-1290 1992-12-11
- Modifié par Décret n°99-112 du 18 février 1999 - art. 1 () JORF 19 février 1999 art. 1
- Cite Code rural - art. R126-3 (M) art. R126-3
- Cite Code rural - art. R126-4 (V) art. R126-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R126-2 (V) art. R126-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.