Article 1 du Décret n°99-112 du 18 février 1999 relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et semis d'essences forestières et modifiant le code rural
Version à venir, en vigueur à compter du
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Modifié par Code rural - art. R*126-1 (M) art. R*126-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Code rural (nouveau) art. R*126-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.