Article R517-4 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 15 avril 2010 au 1er juin 2012 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre VII : Dispositions diverses > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour les installations classées constituant un élément de l'infrastructure militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale, les dispositions des articles R. 512-14 à R. 512-17, R. 512-19 à R. 512-22, R. 512-25,
R. 512-46-11 à R. 512-46-15 ne sont pas applicables.L'instruction du dossier est poursuivie par l'autorité militaire compétente et l'autorisation ou l'enregistrement est délivré par décret pris sur proposition du ministre de la défense.
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Textes liés
- Concordance Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 39 art. 39
- Cite Décret n°2014-1285 du 23 octobre 2014 - art. (VT)
- Cite Code de l'environnement - art. R123-1 (VD) art. R123-1
- Cite Code de l'environnement - art. R512-14 art. R512-14
- Cite Code de l'environnement - art. R512-19 art. R512-19
- Cite Code de l'environnement - art. R512-25 art. R512-25
- Cite Code de l'environnement - art. R512-46-11 art. R512-46-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.