Article L313-34 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 11 avril 2024 · Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et…
Les statuts de l'association foncière logement sont approuvés par décret.
Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de l'association. Chaque commissaire du Gouvernement peut disposer d'un suppléant. Ils disposent des mêmes pouvoirs au sein de l'association que ceux mentionnés à l'article L. 313-18-6. Toutefois, le pouvoir mentionné au troisième alinéa du même article L. 313-18-6 s'applique également, dans les mêmes conditions, aux délibérations modifiant l'équilibre financier de l'association et de ses filiales. L'article L. 313-18-4 et le premier alinéa de l'article L. 313-18-5 s'applique également à l'association. Un cadrage financier pluriannuel déterminant les orientations de l'utilisation de ses ressources par l'association et ses filiales et permettant de s'assurer de leur capacité à tenir leurs engagements financiers est présenté chaque année au conseil d'administration. Un état d'exécution du budget et des comptes annuels de l'association est présenté chaque semestre au conseil d'administration, assorti de mesures correctrices en cas de décalage important par rapport aux prévisions.
L'objet de l'association, soumise au contrôle de la Cour des comptes et de l'Inspection générale des finances, est de réaliser des programmes de logements locatifs ou de logements destinés à l'accession à la propriété. Ces programmes contribuent à la mixité sociale des villes et des quartiers, à la diversité de l'habitat et à la lutte contre l'habitat indigne. Ils concernent :
1° D'une part, la réalisation de logements locatifs libres ou destinés à l'accession à la propriété dans les quartiers faisant l'objet d'opérations de rénovation urbaine, dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat au sens de l'article L. 303-1 ayant pour objet de lutter contre l'habitat indigne, dans un immeuble faisant l'objet d'un arrêté pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 ou dans un îlot ou un ensemble cohérent d'îlots comprenant un tel immeuble, dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ou dans un îlot ou un ensemble cohérent d'îlots contenant au moins un immeuble soumis à un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 du présent code ou dans le périmètre d'une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ayant pour objet de lutter contre l'habitat indigne ;
2° D'autre part, la réalisation de logements locatifs sociaux ou de logements destinés à l'accession à la propriété dans les agglomérations se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.
L'association assure la gestion de ces programmes de logements et effectue les transactions immobilières afférentes.
L'association est autorisée à contribuer par transfert d'actifs au financement des régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés du secteur privé par répartition, institués par voie d'accords collectifs interprofessionnels. Les apports et subventions reçus par cette association conformément à son objet pour le financement de ses immobilisations, les profits ou les pertes ainsi que les plus-values ou les moins-values réalisés à l'occasion des transferts d'actifs mentionnés à la phrase précédente sont exclus de la base de calcul de l'impôt sur les sociétés. La fraction des amortissements correspondant au prix de revient des immobilisations financées directement ou indirectement par les apports et subventions mentionnés à la phrase précédente est également exclue de la base de calcul de l'impôt sur les sociétés auquel sont assujetties cette association et toutes les autres personnes morales qui comptabilisent ces amortissements.
Jurisprudence appliquant l'article L313-34 du Code de la construction et de l'habitation
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09/06/2020, 439457, Inédit au recueil Lebon
des personnes morales mentionnées à l'article 8 et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique ; / c) D'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des…
- Société Beraha [Taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements]
des personnes morales mentionnées à l'article 8 et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique ; « c) D'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des…
- Tribunal administratif de Toulon, 13 février 2026, n° 2301452
L . 313 - 34 du code de la construction et de l'habitation ou à une société civile immobilière dont cette association détient la majorité des parts. … de la construction et de l'habitation (…) ».
- Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2015, n° 14/01643
Elles font valoir que: ' l'association ainsi que la société civile FONCIERE RU 01/2010 sont des pouvoirs adjudicateurs au sens de l'article L313 - 34 al 3 du code de la construction et de l'habitation .
Versions de l'article (8)
- Version du 11 avril 2024 (en vigueur)
- Version du 23 février 2022 au 11 avril 2024
- Version du 25 novembre 2018 au 23 février 2022
- Version du 21 janvier 2017 au 25 novembre 2018
- Version du 22 octobre 2016 au 21 janvier 2017
- Version du 27 mars 2014 au 22 octobre 2016
- Version du 17 juillet 2009 au 27 mars 2014
- Version du 28 mars 2009 au 17 juillet 2009
Textes liés
- Cite Arrêté du 14 février 1979 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 87 (V) art. 87
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
- Cite Décret n°2010-877 du 26 juillet 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 79 (V) art. 79
- Cite Décret n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
- Cite Loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 23 juillet 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-727 du 9 juillet 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L221-51 (V) art. L221-51
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-51 (VD) art. L231-51
- Cite Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté n°4 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté n°4 mai 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-411 du 4 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. (V)
- Cite Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2026-515 du 15 juin 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-515 du 15 juin 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'énergie - art. L124-1 (V) art. L124-1
- Cite Code de l'énergie - art. R124-4 (V) art. R124-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V) art. Annexe II à l'article D353-90
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R423-85 (V) art. Annexe à l'article R423-85
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17-1 (V) art. L313-17-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-4 art. L313-18-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-5 art. L313-18-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-6 art. L313-18-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-1 (V) art. L313-19-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-3 (V) art. L313-19-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (VD) art. L342-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (M) art. L342-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10 (V) art. L411-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (V) art. L421-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-3 (V) art. L421-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-4 (V) art. L421-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V) art. L422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V) art. L422-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-1 (M) art. L423-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1) art. 3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-18-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-18-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-18-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-18-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.