Article 2 du Arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités et conditions d'application à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2024
Les expositions encourues par la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation sur les organismes d'habitations à loyer modéré, sur les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation et sur l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ne sont pas soumises au paragraphe 1 de l'article 395 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités et conditions d'application à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L481-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-34
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L481-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-34
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-34
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L481-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L481-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-34
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L481-1
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L481-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L481-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.