Article L481-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2021 · Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. > Chapitre Ier : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont agréées par le ministre chargé du logement en vue d'exercer une activité de construction et de gestion de logements sociaux, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Cet agrément est obligatoire pour exercer une activité de construction et de gestion de logements sociaux.
Par dérogation aux deux premiers alinéas, les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux liées par une convention d'utilité sociale à la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové bénéficient de l'agrément pour exercer leur activité de construction et de gestion de logements sociaux.
Les sociétés d'économie mixte bénéficient, en conformité avec la décision 2012/21/ UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2.
Elles peuvent, à titre subsidiaire, construire, acquérir et gérer des résidences universitaires dans les conditions définies à l'article L. 631-12.
Elles peuvent également réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d'habitation destinés aux fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries.
L'article L. 411-9 leur est applicable [Dispositions résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009] pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 831-1 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
Ces sociétés sont soumises au contrôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social dans les conditions prévues aux articles L. 342-1 à L. 342-17. Elles sont soumises à des obligations comptables particulières fixées par le comité de la réglementation comptable. Leurs activités d'intérêt général mentionnées au quatrième alinéa font l'objet d'une comptabilité distincte.
Versions de l'article (11)
- Version du 27 novembre 2021 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2021 au 27 novembre 2021
- Version du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 25 novembre 2018 au 1er septembre 2019
- Version du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018
- Version du 8 août 2015 au 29 janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 8 août 2015
- Version du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 28 mars 2009 au 27 mars 2014
- Version du 12 juillet 1985 au 31 décembre 2000
- Version du 1er janvier 1979 au 12 juillet 1985
Textes liés
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18-3 (V) art. 18-3
- Cite Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10-1 (VD) art. 10-1
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-2 (Ab) art. 24-2
- Cite Arrêté du 8 mars 1996 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
- Cite Décret n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
- Cite Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 7 octobre 2015 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 7 octobre 2015 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 7 octobre 2015 - art. Annexe III (V) art. Annexe III
- Cite Décret n°2016-178 du 22 février 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-178 du 22 février 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-384 du 30 mars 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-751 du 6 juin 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-751 du 6 juin 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2017-1726 du 20 décembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 11 décembre 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 11 décembre 2017 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2018-268 du 12 avril 2018 (V)
- Cite Arrêté du 9 avril 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 avril 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 9 avril 2018 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 9 avril 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 23 juillet 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Ordonnance n°2019-453 du 15 mai 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2019-911 du 29 août 2019 - art.
- Cite Décret n°2019-911 du 29 août 2019 - art.
- Cite Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019 - art.
- Cite Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019 - art.
- Cite Arrêté du 20 avril 2021 (V)
- Cite Arrêté du 14 décembre 2022 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.