Article L221-51 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS > Section 2 : Dispositions propres aux logements…
L'association foncière logement s'entend de l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
- Crée Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-34
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-34
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-34
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-34
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-34
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-34
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-34
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.