Article 3 de la Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Intervention en amont d'une dégradation définitive
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-34
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Cité ou modifié par
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-34
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-34
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-34
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-34
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-34
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-34
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-34
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-34
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. L313-34
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.