Article L141-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er janvier 2024 au 16 février 2025 · Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural > Chapitre Ier : Missions et fonctionnement > Section 1 : Missions
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour remplir les missions suivantes :
1° Elles œuvrent prioritairement à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. Leurs interventions visent à favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ainsi que l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations. Ces interventions concourent à la diversité des systèmes de production, notamment ceux permettant de combiner les performances économique, sociale et environnementale et ceux relevant de l'agriculture biologique au sens de l'article L. 641-13 ;
2° Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique ;
3° Elles contribuent au développement durable des territoires ruraux, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2 ;
4° Elles assurent la transparence du marché foncier rural.
II.-Pour la réalisation des missions définies au I, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent :
1° Acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières ;
2° Se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout ou partie des droits conférés, soit par une promesse unilatérale de vente, soit par une promesse synallagmatique de vente, portant sur les biens visés aux 1° et 3°, dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de six mois à compter du jour où ladite promesse a acquis date certaine et, au plus tard, au jour de l'acte authentique réalisant ou constatant la vente ;
3° Acquérir des actions ou parts de sociétés détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés, notamment, par dérogation à l'article L. 322-1, la totalité ou une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux ;
4° Se livrer ou prêter leur concours, en vertu d'un mandat écrit, à des opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage régi par le livre IV (nouveau).
III.-1° Le choix de l'attributaire se fait au regard des missions mentionnées au I. L'attributaire peut être tenu au respect d'un cahier des charges.
En cas de substitution, le cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent comporte l'engagement du maintien pendant un délai minimal de dix ans de l'usage agricole ou forestier des biens attribués et soumet, pendant ce même délai, toute opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance du bien attribué à l'accord préalable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. En cas de non-respect de ces engagements pris dans le cadre d'un cahier des charges, l'attributaire est tenu de délaisser le bien, si la société d'aménagement foncier et d'établissement rural le demande, au prix fixé par le cahier des charges ou, à défaut, par le juge de l'expropriation ;
Les engagements du cahier des charges portant sur les actions ou parts mentionnées au 3° du II du présent article, qui constituent la contrepartie des exonérations fiscales prévues aux articles 1028 bis et 1028 ter du code général des impôts, sont définis par décret en Conseil d'État ;
2° Les dispositions de l'article 52 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ne sont pas applicables à l'opération de substitution mentionnée au présent article. Celle-ci emporte, à compter de la promesse, substitution dans les droits et les obligations de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
3° Pour l'exercice des activités mentionnées au 4° du II, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent souscrire une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle et une garantie financière résultant d'un cautionnement spécialement affecté au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui.
Le montant de cette garantie ne peut être inférieur ni au montant maximal des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui à un moment quelconque ni à un montant minimal. Les modalités particulières de mise en oeuvre de cette garantie, le contenu du contrat de mandat et les conditions de rémunération du mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat.
IV.-1. La structure regroupant l'ensemble des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural transmet tous les ans au Conseil supérieur de la forêt et du bois le bilan des activités de ces sociétés en matière forestière.
2. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural participent aux réunions et apportent leur appui technique aux travaux de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1. Elles sont également représentées par la structure les regroupant, mentionnée au 2° du II de l'article L. 141-6, auprès de l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu à l'article L. 112-1.
Versions de l'article (9)
- Version du 28 mai 2026 (en vigueur)
- Version du 16 février 2025 au 28 mai 2026
- Version du 1er janvier 2024 au 16 février 2025
- Version du 25 décembre 2021 au 1er janvier 2024
- Version du 15 octobre 2014 au 25 décembre 2021
- Version du 29 juillet 2010 au 15 octobre 2014
- Version du 1er janvier 2006 au 29 juillet 2010
- Version du 10 juillet 1999 au 1er janvier 2006
- Version du 12 décembre 1992 au 10 juillet 1999
Textes liés
- Concordance Loi 60-808 1960-08-05 art. 15 al. 1 et 2
- Cite Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - art. 52 art. 52
- Cite Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M) art. Annexe
- Cite Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (V) art. 102
- Cite Décret n°2019-1393 du 18 décembre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022 (V)
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 21 art. 21
- Cite Décret n°2025-46 du 13 janvier 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 69 art. 69
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1028 art. 1028
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1028 ter (V) art. 1028 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 quater (Ab) art. 238 quater
- Cite Code rural - art. L111-2 art. L111-2
- Cite Code rural - art. L112-1 art. L112-1
- Cite Code rural - art. L112-1-1 art. L112-1-1
- Cite Code rural - art. L141-6 art. L141-6
- Cite Code rural - art. L141-9 (V) art. L141-9
- Cite Code rural - art. L142-2 (V) art. L142-2
- Cite Code rural - art. L143-1-2 (V) art. L143-1-2
- Cite Code rural - art. L181-20 (VT) art. L181-20
- Cite Code rural - art. L181-35 (VD) art. L181-35
- Cite Code rural - art. L322-1 art. L322-1
- Cite Code rural - art. L641-13 art. L641-13
- Cite Code rural - art. R141-2 (V) art. R141-2
- Cite Code rural - art. R142-5 (V) art. R142-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D141-2 (VT) art. D141-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D752-81 (V) art. D752-81
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L141-1-1 (VD) art. L141-1-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L142-4 (VD) art. L142-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L142-6 (V) art. L142-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L144-3 (T) art. L144-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R141-1 (VD) art. R141-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R141-2-1 (VD) art. R141-2-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R141-2-4 (VD) art. R141-2-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R142-1 (V) art. R142-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R143-9 (VT) art. R143-9
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VT) art. L135 B
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.