Article L322-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 2 février 1995 · Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques. Il est régi par les dispositions prévues aux articles L. 322-2 à L. 322-22 du présent code et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil. Le décès, la faillite personnelle, la liquidation ou le redressement judiciaires de l'un des associés ne met pas fin au groupement.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi 70-1299 1970-12-31 art. 1 al. 1
- Codifié par Loi 93-934 1993-07-22
- Créé par Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 793 (V) art. 793
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L141-1 (V) art. L141-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L142-4 (VD) art. L142-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L322-2 (VD) art. L322-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L322-22 (VD) art. L322-22
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L322-3 (V) art. L322-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L371-5 (M) art. L371-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L373-3 (M) art. L373-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R371-3 (Ab) art. R371-3
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code rural (nouveau) art. L141-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L322-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L371-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L373-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L322-22
- Cite Code rural (nouveau) art. R371-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L322-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L322-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L141-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L142-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L322-22
- Cite Code rural (nouveau) art. L141-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L141-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L141-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.