Article L322-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 2 février 1995 · Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux.
Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques. Il est régi par les dispositions prévues aux articles L. 322-2 à L. 322-21 du présent code et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil. Le décès, la faillite personnelle, la liquidation ou la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires de l'un des associés ne met pas fin au groupement.
Jurisprudence appliquant l'article L322-1 du Code rural et de la pêche maritime
- Cour de cassation, 16 novembre 2022, n° 21-24.046
rural et de la pêche maritime , l'exploitant qui n'est pas lui-même propriétaire peut, s'il n'entend pas poursuivre l'exploitation, demander à l'expropriant les indemnités auxquelles il aurait pu prétendre en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 novembre 2022, 21-24.046, Inédit
rural et de la pêche maritime , l'exploitant qui n'est pas lui-même propriétaire peut, s'il n'entend pas poursuivre l'exploitation, demander à l'expropriant les indemnités auxquelles il aurait pu prétendre en…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 11/10/2018, 412140, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la Charte de l'environnement ; - le code forestier ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code général des impôts ; - le code de l'environnement…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 26/04/2024, 23MA01176, Inédit au recueil Lebon
rural et de la pêche maritime ; - il a violé la loi par méconnaissance de la hiérarchie des normes ; - le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 26/04/2024, 23MA01180, Inédit au recueil Lebon
rural et de la pêche maritime ; - il a violé la loi par méconnaissance de la hiérarchie des normes ; - le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 26 avril 2024, n° 23MA01176
rural et de la pêche maritime ; - il a violé la loi par méconnaissance de la hiérarchie des normes ; - le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 26 avril 2024, n° 23MA01180
rural et de la pêche maritime ; - il a violé la loi par méconnaissance de la hiérarchie des normes ; - le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2015, 14-23.224, Publié au bulletin
rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'ayant constaté que le GFA avait pour objet la propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine…
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Textes liés
- Concordance Loi 70-1299 1970-12-31 art. 1 al. 1
- Codifié par Loi 93-934 1993-07-22
- Modifié par Loi 95-95 1995-02-01 art. 52 I, III JORF 2 février 1995
- Modifié par Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 52 (V) JORF 2 février 1995 art. 52
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 793 (V) art. 793
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L141-1 (V) art. L141-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L142-4 (VD) art. L142-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L322-2 (VD) art. L322-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L322-22 (VD) art. L322-22
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L322-3 (V) art. L322-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L371-5 (M) art. L371-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L373-3 (M) art. L373-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R371-3 (Ab) art. R371-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.