Article L322-2 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 2 février 1995 au 20 juin 2017 · Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-1, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être membres, à titre transitoire, d'un groupement foncier agricole. Elles ne peuvent détenir plus de 30 p. 100 du capital du groupement, ni y exercer aucune fonction de gestion, d'administration ou de direction. La durée de la participation au groupement ne peut excéder cinq ans. Ce délai est néanmoins suspendu et il est susceptible d'être prorogé dans les cas et dans les conditions prévus aux articles L. 142-4 et L. 142-5.
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Textes liés
- Concordance Loi 70-1299 1970-12-31 art. 1 al. 2
- Codifié par Loi 93-934 1993-07-22
- Modifié par Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 52 (V) JORF 2 février 1995 art. 52
- Cite Code rural - art. L142-4 (V) art. L142-4
- Cite Code rural - art. L322-1 (V) art. L322-1
- Cite Code rural - art. L322-10 (V) art. L322-10
- Cite Code rural - art. L373-3 (M) art. L373-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.