Article L141-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 10 juillet 1999 · Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural > Chapitre Ier : Missions et fonctionnement > Section 1 : Missions
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, au capital social desquelles toutes les collectivités publiques peuvent participer, peuvent être constituées en vue d'acquérir des terres ou des exploitations agricoles ou forestières librement mises en vente par leurs propriétaires, ainsi que des terres incultes, destinées à être rétrocédées après aménagement éventuel.
Elles ont pour but, notamment, d'accroître la superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, de faciliter la mise en culture du sol et l'installation ou le maintien d'agriculteurs à la terre et de réaliser des améliorations parcellaires.
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- Version du 28 mai 2026 (en vigueur)
- Version du 16 février 2025 au 28 mai 2026
- Version du 1er janvier 2024 au 16 février 2025
- Version du 25 décembre 2021 au 1er janvier 2024
- Version du 15 octobre 2014 au 25 décembre 2021
- Version du 29 juillet 2010 au 15 octobre 2014
- Version du 1er janvier 2006 au 29 juillet 2010
- Version du 10 juillet 1999 au 1er janvier 2006
- Version du 12 décembre 1992 au 10 juillet 1999
Textes liés
- Concordance Loi 60-808 1960-08-05 art. 15 al. 1 et 2
- Codifié par Loi 92-1283 1992-12-11
- Créé par Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
- Cite Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M) art. Annexe
- Cite Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (V) art. 102
- Cite Décret n°2019-1393 du 18 décembre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022 (V)
- Cite Décret n°2025-46 du 13 janvier 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 69 art. 69
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1028 ter (V) art. 1028 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 quater (Ab) art. 238 quater
- Cite Code rural - art. L141-9 (V) art. L141-9
- Cite Code rural - art. L142-2 (V) art. L142-2
- Cite Code rural - art. L143-1-2 (V) art. L143-1-2
- Cite Code rural - art. L181-20 (VT) art. L181-20
- Cite Code rural - art. L181-35 (VD) art. L181-35
- Cite Code rural - art. R141-2 (V) art. R141-2
- Cite Code rural - art. R142-5 (V) art. R142-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D141-2 (VT) art. D141-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D752-81 (V) art. D752-81
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L141-1-1 (VD) art. L141-1-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L142-4 (VD) art. L142-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L142-6 (V) art. L142-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L144-3 (T) art. L144-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R141-1 (VD) art. R141-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R141-2-1 (VD) art. R141-2-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R141-2-4 (VD) art. R141-2-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R142-1 (V) art. R142-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R143-9 (VT) art. R143-9
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VT) art. L135 B
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture art. 3
- Cite Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) art. 102
- Cite Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) art. 102
- Cite Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) art. 39
- Cite Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) art. 39
- Cite LEGITEXT000046680290
- Cite Décret n° 2025-46 du 13 janvier 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » art. 1
- Cite Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 69
- Cite Code général des impôts art. 1028 ter
- Cite Code général des impôts art. 238 quater
- Cite Code général des impôts art. 1028 ter
- Cite Livre des procédures fiscales art. L135 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L135 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L135 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L135 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L135 B
- Cite Code rural (nouveau) art. L141-1-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L143-1-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L141-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L142-6
- Cite Code rural (nouveau) art. R141-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D141-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L142-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L181-35
- Cite Code rural (nouveau) art. L142-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L142-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L144-3
- Cite Code rural (nouveau) art. R142-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L142-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L181-20
- Cite Code rural (nouveau) art. R143-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L142-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L141-1-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R142-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L142-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L142-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L141-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.