Article R142-5 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2000 · Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural > Chapitre II : Opérations immobilières > Section 1 : Procédure…
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peuvent, pour l'application des articles L. 141-1 à L. 141-5, garder des immeubles plus de cinq ans sous réserve des dispositions de l'article L. 142-5.
Les demandes de prolongation du délai de conservation des biens font, en application de l'article L. 142-5, l'objet d'une demande motivée de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural adressée aux commissaires du Gouvernement.
La décision de prolongation est prise par les commissaires du Gouvernement, après avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Jurisprudence appliquant l'article R142-5 du Code rural et de la pêche maritime
- Cour de cassation, 13 décembre 2018, n° 17-23.567
rural et de la pêche maritime . … cour d'appel a violé l'article R . 142 - 5 du code rural et de la pêche maritime ; ET ALORS QUE, troisièmement, et plus subsidiairement, toute personne a droit au respect de ses biens…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 décembre 2018, 17-23.567, Inédit
rural et de la pêche maritime . … cour d'appel a violé l'article R . 142 - 5 du code rural et de la pêche maritime ; ET ALORS QUE, troisièmement, et plus subsidiairement, toute personne a droit au respect de ses biens…
- Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2022, n° 19/03825
rural et de la pêche maritime ; que la MSA ne rapporte pas la preuve de la notification en bonne et due forme de la décision attributive de rente relative à M. … rural et de la pêche maritime .
- Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2024, n° 21/04588
rural et de la pêche maritime . … Sur ce : L'article R. 751-63 du code rural et de la pêche maritime , dans sa version applicable du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2019, dispose : 'La commission prévue à l'article R…
- Cour d'appel de Rennes, 6 juin 2023, n° 21/05549
Par ses écritures parvenues au greffe le 29 novembre 2021 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour, au visa des articles R . 142 - 5 de code de la sécurité…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 05/07/2021, 431524, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de l'article L. 141-1 du…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°61-610 du 14 juin 1961 - art. 3 (M) art. 3
- Codifié par Décret 92-1290 1992-12-11
- Modifié par Décret n°2000-671 du 10 juillet 2000 - art. 10 () JORF 19 juillet 2000 art. 10
- Modifié par Décret n°2000-671 du 10 juillet 2000 - art. 15 () JORF 19 juillet 2000 art. 15
- Cite Code rural - art. L141-1 (V) art. L141-1
- Cite Code rural - art. L142-5 (V) art. L142-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R181-31 (V) art. R181-31
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2000-671 du 10 juillet 2000 portant modification des dispositions réglementaires du code rural relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural art. 10
- Modifié par Décret n°2000-671 du 10 juillet 2000 portant modification des dispositions réglementaires du code rural relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural art. 15
- Cite Code rural (nouveau) art. L141-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L141-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L141-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L141-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L142-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L142-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L142-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L141-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L141-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L141-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L141-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L141-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.