Article R*142-5 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 4 mai 1996 · Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural > Chapitre II : Opérations immobilières > Section 1 : Acquisitions et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peuvent, pour l'application des articles L. 141-1 à L. 141-5, garder des immeubles plus de cinq ans sous réserve des dispositions de l'article L. 142-5.
Les projets d'aménagement ou d'urbanisme susceptibles d'être pris en compte au titre du 3° de l'article L. 142-5 sont ceux visés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural estime qu'un projet d'aménagement ou d'urbanisme entrant dans le champ d'application de cet article est susceptible de compromettre la structure des exploitations agricoles, elle peut demander au préfet du département concerné de proposer la liste des communes constituant le périmètre mentionné au 3° de l'article L. 142-5. Le préfet constitue cette liste après avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale des structures en tenant compte notamment de l'importance et de la localisation de l'ouvrage, du nombre et des caractéristiques des exploitations dont la structure est susceptible d'être compromise et de la situation du marché foncier du secteur considéré. Au vu de ces propositions, les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances arrêtent le périmètre.
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural art. 3
- Concordance Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural art. 3
- Concordance Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural art. 3
- Concordance Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural art. 3
- Cite Code rural (nouveau) art. R181-31
- Cite Code rural (nouveau) art. R181-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.