Article R*142-5 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 4 mai 1996 au 19 juillet 2000 · Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural > Chapitre II : Opérations immobilières > Section 1 : Acquisitions et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peuvent, pour l'application des articles L. 141-1 à L. 141-5, garder des immeubles plus de cinq ans sous réserve des dispositions de l'article L. 142-5.
Les projets d'aménagement ou d'urbanisme susceptibles d'être pris en compte au titre du 3° de l'article L. 142-5 sont ceux visés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural estime qu'un projet d'aménagement ou d'urbanisme entrant dans le champ d'application de cet article est susceptible de compromettre la structure des exploitations agricoles, elle peut demander au préfet du département concerné de proposer la liste des communes constituant le périmètre mentionné au 3° de l'article L. 142-5. Le préfet constitue cette liste après avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en tenant compte notamment de l'importance et de la localisation de l'ouvrage, du nombre et des caractéristiques des exploitations dont la structure est susceptible d'être compromise et de la situation du marché foncier du secteur considéré. Au vu de ces propositions, les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances arrêtent le périmètre.
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Textes liés
- Concordance Décret n°61-610 du 14 juin 1961 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 2 (M) art. 2
- Codifié par Décret 92-1290 1992-12-11
- Modifié par Décret n°96-373 du 2 mai 1996 - art. 1 () JORF 4 mai 1996 art. 1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R181-31 (V) art. R181-31
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°96-373 du 2 mai 1996 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture art. 1
- Cite Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature art. 2
- Cite Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature art. 2
- Cite Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.