Article R6123-15 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de…
Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission :
1° D'assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé.
2° D'assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet.
Pour l'exercice de ces missions, la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend un médecin. Compte tenu de l'état de santé du patient, sur demande et sous la supervision du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente, l'équipe d'intervention peut être composée uniquement d'un conducteur et d'un infirmier.
Jurisprudence appliquant l'article R6123-15 du Code de la santé publique
- Conseil d'État, 1ère chambre, 08/11/2017, 401402, Inédit au recueil Lebon
Cette dotation participe notamment au financement des engagements relatifs aux missions mentionnées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique (...) ". … , limitativement définie à l'article R . 6123 - 15 du…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 20/11/2018, 16DA01819, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique (...) ". 6. … La décision de transporter un patient par une structure mobile d'urgence et de réanimation, qui ne peut agir que dans le cadre de sa mission de service public d'aide médicale urgente…
- Tribunal administratif de Versailles, 12 décembre 2022, n° 2008925
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2017-390 du 23 mars 2017 ; - le décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 ; - le code de justice administrative. … R . 6123 - 15 du code…
- Tribunal administratif de Poitiers, 7 février 2023, n° 2100632
La décision de transporter un patient par une structure mobile d'urgence et de réanimation, qui ne peut agir que dans le cadre de sa mission de service public d'aide médicale urgente, limitativement définie à l'article…
- Tribunal administratif de Poitiers, 7 février 2023, n° 2100676
La décision de transporter un patient par une structure mobile d'urgence et de réanimation, qui ne peut agir que dans le cadre de sa mission de service public d'aide médicale urgente, limitativement définie à l'article…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 20/11/2018, 16DA01820, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique (...) ". 6. … La décision de transporter un patient par une structure mobile d'urgence et de réanimation, qui ne peut agir que dans le cadre de sa mission de service public d'aide médicale urgente…
- Tribunal administratif de Nice, 31 mai 2025, n° 2502964
D'autre part, aux termes de l'article R . 6123 - 15 du code de la santé publique : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 02/05/2017, 15BX02420, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
- Cite Arrêté du 1 juin 2021 - art. 43-1 (VT) art. 43-1
- Cite Arrêté du 11 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. D6124-14 (V) art. D6124-14
- Cite Code de la santé publique - art. R6123-1 art. R6123-1
- Concorde Code de la santé publique - art. R712-71-6 (Ab) art. R712-71-6
- Concordance Code de la santé publique - art. R712-71-6 (Ab) art. R712-71-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine d'urgence art. 1
- Cite Code de la santé publique art. R6123-1
- Cite Code de la santé publique art. R6123-1
- Cite Code de la santé publique art. R6123-1
- Cite Code de la santé publique art. R6123-1
- Cite Code de la santé publique art. R6123-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.