Article R6123-15 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 23 mai 2006 au 31 décembre 2023 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission :
1° D'assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé.
2° D'assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet.
Pour l'exercice de ces missions, l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend un médecin.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2005-840 2005-07-20
- Modifié par Décret n°2006-576 du 22 mai 2006 - art. 2 () JORF 23 mai 2006 art. 2
- Cite Arrêté du 1 juin 2021 - art. 43-1 (VT) art. 43-1
- Cite Arrêté du 11 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. D6124-14 (V) art. D6124-14
- Cite Code de la santé publique - art. R6123-1 (M) art. R6123-1
- Concorde Code de la santé publique - art. R712-71-6 (Ab) art. R712-71-6
- Concordance Code de la santé publique - art. R712-71-6 (Ab) art. R712-71-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.