Article 3 de la Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance portant création de ce code
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-7, Art. L421-84, Art. L421-100, Art. L421-105, Art. L421-159, Art. L421-169, Art. L421-172, Art. L421-176, Art. L421-199, Art. L422-18, Art. L422-44, Art. L422-51, Art. L421-178, Art. L422-33, Art. L422-47, Art. L422-56
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-172-1, Art. L421-85-1, Art. L421-246-1
Textes liés
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-100 (VD) art. L421-100
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-105 (VD) art. L421-105
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-159 (VD) art. L421-159
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-169 (VD) art. L421-169
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-172 (VD) art. L421-172
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-172-1 (VD) art. L421-172-1
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-176 (VD) art. L421-176
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-178 (VD) art. L421-178
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-199 (VD) art. L421-199
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-246-1 (VD) art. L421-246-1
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-7 (VD) art. L421-7
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-84 (VD) art. L421-84
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-85-1 (VD) art. L421-85-1
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L422-18 (VD) art. L422-18
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L422-33 (VD) art. L422-33
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L422-44 (VD) art. L422-44
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L422-47 (VD) art. L422-47
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L422-51 (VD) art. L422-51
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L422-56 (VD) art. L422-56
Cité ou modifié par
- Modifie Code des impositions sur les biens et services art. L421-199
- Modifie Code des impositions sur les biens et services art. L421-7
- Modifie Code des impositions sur les biens et services art. L421-84
- Crée Code des impositions sur les biens et services art. L421-85-1
- Modifie Code des impositions sur les biens et services art. L421-100
- Modifie Code des impositions sur les biens et services art. L421-105
- Modifie Code des impositions sur les biens et services art. L421-159
- Modifie Code des impositions sur les biens et services art. L421-169
- Modifie Code des impositions sur les biens et services art. L421-172
- Crée Code des impositions sur les biens et services art. L421-172-1
- Modifie Code des impositions sur les biens et services art. L421-176
- Modifie Code des impositions sur les biens et services art. L421-178
- Crée Code des impositions sur les biens et services art. L421-246-1
- Modifie Code des impositions sur les biens et services art. L422-18
- Modifie Code des impositions sur les biens et services art. L422-33
- Modifie Code des impositions sur les biens et services art. L422-44
- Modifie Code des impositions sur les biens et services art. L422-47
- Modifie Code des impositions sur les biens et services art. L422-51
- Modifie Code des impositions sur les biens et services art. L422-56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.