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À venir

Article 3 de la Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance portant création de ce code

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-7, Art. L421-84, Art. L421-100, Art. L421-105, Art. L421-159, Art. L421-169, Art. L421-172, Art. L421-176, Art. L421-199, Art. L422-18, Art. L422-44, Art. L422-51, Art. L421-178, Art. L422-33, Art. L422-47, Art. L422-56

A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-172-1, Art. L421-85-1, Art. L421-246-1

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.