Article L421-159 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur du 1er janvier 2024 au 1er mars 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 5…
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Est redevable de la taxe l'entreprise affectataire du véhicule au sens des dispositions du paragraphe 2 et, le cas échéant, du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la présente section.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Cite Code des impositions sur les biens et services
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L421-160 (V) art. L421-160
- Modifie Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 3 art. 3
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 1010 ter, I (Ab) art. 1010 ter
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.