Article L421-160 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur depuis le 18 août 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 5…
Les personnes qui détiennent au sens de l'article L. 421-25 les véhicules formant un ensemble de véhicules relevant de l'article L. 421-100, peuvent, par dérogation à l'article L. 421-159, conjointement désigner parmi elles, pour tout ou partie d'une période d'affectation, un redevable autre que l'entreprise affectataire du véhicule tracteur.
Les personnes qui disposent, dans le cadre d'une formule locative de longue durée, d'un véhicule à moteur isolé, d'une remorque ou d'un véhicule tracteur partie d'un ensemble relevant de l'article L. 421-100 peuvent convenir avec le loueur que ce dernier est redevable pendant tout ou partie d'une période d'affectation.
Aux fins prévues aux premier ou deuxième alinéas du présent article, les personnes mentionnées aux mêmes premier ou deuxième alinéas établissent une attestation, au plus tard à une échéance fixée par décret. L'attestation reprend l'identification et les caractéristiques du véhicule ou des éléments de l'ensemble, l'identification de ces personnes et la période concernée.
Lorsqu'il est recouru à la faculté prévue au présent article, l'ensemble des personnes mentionnées aux premier ou deuxième alinéas sont solidairement tenues au paiement de la taxe.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. D421-44 (VD) art. D421-44
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L421-100 (V) art. L421-100
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L421-159 (V) art. L421-159
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L421-25 (V) art. L421-25
- Cite Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 41-1 (VT) art. 41-1
- Modifie Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Décret n°2023-122 du 21 février 2023 - art. 1 art. 1
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 1010 nonies, II, al. 4 (MMN) art. 1010 nonies
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1) art. 9
- Concordance Code général des impôts art. 1010 nonies
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L421-25
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L421-100
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L421-159
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L421-100
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L421-100
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L421-159
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L421-159
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.