Article L422-44 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandises
Le fait générateur de la taxe est constitué par tout embarquement mentionné à l'article L. 422-42.
Il est réputé intervenir au moment du décollage de l'aéronef.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.