Article L422-47 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandises
Est redevable de la taxe la personne qui exploite l'aéronef à bord duquel sont réalisés les embarquements constitutifs d'un fait générateur.
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- Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Modifie Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 3 art. 3
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies, II (Ab) art. 1609 quatervicies
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis K, I, 1, al. 1 (Ab) art. 302 bis K
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.