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Version historique

Article L421-169 du Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur du 1er janvier 2024 au 1er mai 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 4 : Taxe sur le renouvellement et l'échange du permis de conduire

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance par l'administration d'un permis de conduire les véhicules routiers à moteur en remplacement d'un permis déjà délivré, lorsque ce dernier n'a pas été présenté ou a été détérioré.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.