Article L421-176 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées > Sous-section 1 : Taxe sur la distance…
Le fait générateur de la taxe est constitué par la réalisation d'un trajet par un usager sur une autoroute concédée au sens de l'article L. 421-28 située sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L411-5 art. L411-5
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L421-28 art. L421-28
- Modifie Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 3 art. 3
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZB, al. 1 (Ab) art. 302 bis ZB
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales art. 3
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L411-5
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L421-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.