Article R642-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 20 octobre 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 2 : Organisation…
I.- Lorsqu'un médecin ou un étudiant entrant dans le champ de l'article L. 642-4-2 opte pour le régime simplifié de cotisations et contributions complémentaires prévu à ce même article, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 réalisent pour son compte les formalités nécessaires à la création ou à la reprise d'une activité de remplacement auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce. L'inscription sur le téléservice mentionné au III de l'article L. 642-4-2 vaut accomplissement de ces formalités par son utilisateur.
La déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales s'effectuent selon une périodicité trimestrielle.
Toutefois, cette déclaration et ce paiement peuvent être réalisés selon une périodicité mensuelle, sur demande exercée auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code, au plus tard le 30 novembre de l'année précédente, au moyen du téléservice mentionné au premier alinéa. Cette option vaut pour l'année civile. Elle est tacitement reconduite l'année suivante, sauf modification demandée par le déclarant dans les mêmes conditions.
II.- Les organismes mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 752-4 transmettent à l'organisme mentionné à l'article L. 641-2 ainsi qu'à la section professionnelle des médecins mentionnées au 3° de l'article R. 641-1 les informations nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales dues.
Jurisprudence appliquant l'article R642-3 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Grenoble, 10 février 2023, n° 21/00812
de la sécurité sociale . … - article 20 : 'Une exonération de cotisations totale ou partielle peut également être accordée pour insuffisance de ressources dans les conditions déterminées à l'article R 642 - 3 du code…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 11/03/2022, 21NT03523, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code du travail ; - le…
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Textes liés
- Concordance Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 22 (Ab) art. 22
- Concorde Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 22 (Ab) art. 22
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Décret n°2020-253 du 13 mars 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2025-1429 du 30 décembre 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D644-3 (V) art. D644-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L225-1 art. L225-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L641-2 art. L641-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-4-1 (V) art. R133-9-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R642-1 (Ab) art. R642-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R642-13 (Ab) art. R642-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R642-4 (Ab) art. R642-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R642-5 (V) art. R642-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables art. 17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L641-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L641-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L641-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.