Article L2221-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX > Chapitre unique
Lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, l'Etat peut obtenir, par accord amiable ou par réquisition :
1° La fourniture de prestations de services directement fondées sur l'utilisation d'un objet spatial ;
2° Le transfert temporaire de la maîtrise d'un objet spatial ayant fait l'objet d'une autorisation au titre de l'article 2 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, dans les conditions prévues aux articles 11-1 et 11-2 de la même loi.
Jurisprudence appliquant l'article L2221-1 du Code de la défense
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 04/02/2019, 17MA01604, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- Cour d'appel de Versailles, 25 mai 2022, n° 20/00085
de la défense dans les limites fixées dans chaque cas par le ministre chargé des transports. … de la défense dans les limites fixées dans chaque cas par le ministre chargé des transports.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Code de la défense. - art. L2221-2 (VD) art. L2221-2
- Cite Code de la défense. - art. L2221-3 (VD) art. L2221-3
- Cite Code de la défense. - art. L2221-4 (VD) art. L2221-4
- Concorde Code de la défense. - art. L2224-1 (T) art. L2224-1
- Cite Code de la défense. - art. L2431-3 (Ab) art. L2431-3
- Cite Code de la défense. - art. L2441-1 (Ab) art. L2441-1
- Cite Code de la défense. - art. L2441-3 (Ab) art. L2441-3
- Cite Code de la défense. - art. L2451-4 (Ab) art. L2451-4
- Cite Code de la défense. - art. L2461-4 (Ab) art. L2461-4
- Cite Code de la défense. - art. L2471-3 (Ab) art. L2471-3
- Cite Code de la défense. - art. L6123-1 (VD) art. L6123-1
- Cite Code de la défense. - art. L6313-1 (VD) art. L6313-1
- Cite Code de la défense. - art. R2221-1 art. R2221-1
- Cite Code de la défense. - art. R2221-2 art. R2221-2
- Cite Code de la défense. - art. R2221-3 art. R2221-3
- Cite Code de la défense. - art. R2221-4 art. R2221-4
- Cite Code de la défense. - art. R2221-5 art. R2221-5
- Cite Code de la défense. - art. R2221-6 art. R2221-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.