Article L2221-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX > Chapitre unique
La réquisition est décidée par un décret du Premier ministre qui en précise l'objet et les modalités.
Sa notification emporte :
1° Dans les cas mentionnés au 2° de l'article L. 2221-1, transfert temporaire à l'Etat de la qualité d'opérateur spatial et suspension de l'autorisation délivrée à l'opérateur spatial initial sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
2° Dans tous les cas, la réquisition des personnes, biens et services nécessaires à son exécution, désignés à cet effet par l'autorité requérante sur proposition de l'opérateur spatial.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Code de la défense. - art. L2221-1 (VT) art. L2221-1
- Cite Code de la défense. - art. L2221-5-1 (VD) art. L2221-5-1
- Concorde Code de la défense. - art. L2224-4 (T) art. L2224-4
- Cite Code de la défense. - art. L2234-8 (V) art. L2234-8
- Cite Code de la défense. - art. R2221-3 art. R2221-3
- Cite Code de la défense. - art. R2221-4 (V) art. R2221-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 47
- Cite Code de la défense art. L2221-1
- Cite Code de la défense art. L2221-1
- Cite Code de la défense art. L2221-1
- Concorde Code de la défense art. L2224-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.