Article R2221-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX > Chapitre unique
Les décrets portant réquisition et fin de réquisition, prévus aux articles L. 2221-4 et L. 2221-5 sont notifiés sans délai par l'autorité requérante au propriétaire de l'objet spatial et :
1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 2221-1, à l'exploitant de l'objet spatial ;
2° Dans le cas mentionné au 2° du même article, à l'opérateur spatial initial.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises art. 2
- Cite Code de la défense art. L2221-1
- Cite Code de la défense art. L2221-4
- Cite Code de la défense art. L2221-5
- Cite Code de la défense art. L2221-1
- Cite Code de la défense art. L2221-4
- Cite Code de la défense art. L2221-5
- Cite Code de la défense art. L2221-1
- Concorde Code de la défense art. R2224-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.