Article L2221-5 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX > Chapitre unique
La fin de la réquisition est décidée par décret du Premier ministre.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.