Article L2221-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX > Chapitre unique
L'accord amiable mentionné à l'article L. 2221-1 prend la forme d'une convention, conclue entre le ministre de la défense et l'opérateur spatial, fixant les conditions matérielles et financières de la réalisation des prestations nécessaires ou, dans les cas mentionnés au 2° de cet article, du transfert temporaire de maîtrise.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Code de la défense. - art. L2211-1 (V) art. L2211-1
- Cite Code de la défense. - art. L2221-1 (VT) art. L2221-1
- Cite Code de la défense. - art. L2223-12 (VT) art. L2223-12
- Cite Code de la défense. - art. L2223-17 (VT) art. L2223-17
- Concorde Code de la défense. - art. L2224-2 (T) art. L2224-2
- Cite Code de la défense. - art. R2221-2 (Ab) art. R2221-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 47
- Cite Code de la défense art. L2221-1
- Cite Code de la défense art. L2221-1
- Cite Code de la défense art. L2221-1
- Concorde Code de la défense art. L2224-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.