Article 698-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 3 août 2023 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre Ier : De la…
Sans préjudice de l'application de l'article 36, l'action publique est mise en mouvement par le procureur de la République territorialement compétent, qui apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par la dénonciation du ministre de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui. A défaut de cette dénonciation, le procureur de la République doit demander préalablement à tout acte de poursuite, y compris en cas de réquisitoire contre personne non dénommée, de réquisitoire supplétif ou de réquisitions faisant suite à une plainte avec constitution de partie civile, sauf en cas de crime ou de délit flagrant, l'avis du ministre de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui. Hormis le cas d'urgence, cet avis est donné dans le délai d'un mois. L'avis est demandé par tout moyen dont il est fait mention au dossier de la procédure.
La dénonciation ou l'avis figure au dossier de la procédure, à peine de nullité, sauf si cet avis n'a pas été formulé dans le délai précité ou en cas d'urgence.
L'autorité militaire visée au premier alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre de la défense.
Le procureur de la République avise le ministre de la défense ou l'autorité militaire habilitée par lui des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de la dénonciation ou de l'avis mentionné au même premier alinéa. Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision, en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.
Jurisprudence appliquant l'article 698-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 2002, 01-82.246, Publié au bulletin
faits reprochés étant constitutifs d'une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, l'accomplissement des formalités de l'article 698 - 1 dudit Code ne saurait être exigé ; " et alors que l'article 698 - 1 du…
- Cour de cassation, 20 février 2002, n° 01-82.246
les faits reprochés étant constitutifs d'une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, l'accomplissement des formalités de l'article 698 - 1 dudit Code ne saurait être exigé ; " et alors que l'article 698 - 1 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1988, 87-91.621, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 698 - 1 et 385 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour insoumission en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2023, 21-85.569, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation des articles 698 - 1 , 802, 591 et 593 du code de procédure pénale . 14. … [R] et Mme [X], pris en ses sixième et septième branches Vu l'article 698 - 1 , alinéa 3, du code de…
- Cour de cassation, 22 juin 1988, n° 87-91.621
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 698 - 1 et 385 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour insoumission en…
- Cour de cassation, 24 janvier 2023, n° 21-85.569
Le moyen est pris de la violation des articles 698 - 1 , 802, 591 et 593 du code de procédure pénale . 14. … [R] et Mme [X], pris en ses sixième et septième branches Vu l'article 698 - 1 , alinéa 3, du code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 2003, 03-83.074, Publié au bulletin
698 - 1 du Code de procédure pénale , il n'y a pas lieu d'annuler le réquisitoire introductif et la procédure subséquente ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 698 - 1 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 4 janvier 2022, n° 21-81.626
Désigné pour instruire des faits mettant en cause des militaires, le juge d'instruction a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de la procédure pour manquement aux dispositions de l'article 698 - 1…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 62 art. 62
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de justice militaire. - art. L2 (VD) art. L2
- Cite Code de justice militaire. - art. L211-11 (VD) art. L211-11
- Cite Code de justice militaire. - art. L211-15 (VD) art. L211-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 36 (VT) art. 36
- Cite Code de procédure pénale - art. 698 (MMN) art. 698
- Cite Code de procédure pénale - art. 701 (MMN) art. 701
- Cite Code du service national - art. L149-2 (M) art. L149-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 62
- Cite Code de procédure pénale art. 36
- Cite Code de procédure pénale art. 701
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.