Article 698-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre Ier : De la…
L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions mentionnées au premier alinéa des articles 697-1 ou 697-4 appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. L'action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée dans les conditions déterminées aux articles 85 et suivants.
Toutefois, l'action publique ne peut être mise en mouvement que par le procureur de la République lorsqu'il s'agit de faits commis dans l'accomplissement de sa mission par un militaire engagé dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant à l'extérieur du territoire français ou des eaux territoriales françaises, quels que soient son objet, sa durée ou son ampleur, y compris la libération d'otages, l'évacuation de ressortissants ou la police en haute mer.
Jurisprudence appliquant l'article 698-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 16 mars 2021, n° 20-81.169
Sur réquisitions de non informer du procureur de la République, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer au visa de l'article 698 - 2 , alinéa 2, du code de procédure pénale . 4. Mme M... a…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2021, 20-81.169, Inédit
Sur réquisitions de non informer du procureur de la République, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer au visa de l'article 698 - 2 , alinéa 2, du code de procédure pénale . 4. Mme M... a…
- Mme Christine M., épouse C. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire en temps de paix]
de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 698 - 2 du même code. … 698 - 2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 7.
- Mme Fabienne V. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction commise par un militaire lors d'une opération extérieure]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article 698 - 2 du code de procédure pénale , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1168 du 18…
- Cour de cassation, 26 juin 2019, n° 19-90.021
698 - 2 du code de procédure pénale , introduit par la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, réserve au procureur de la République le pouvoir de mettre en mouvement l'action publique en cas d'infractions commises, au…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2012, 12-81.197, Publié au bulletin
698 - 2 du code de procédure pénale prévoyant que l'action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée et que le refus du ministère public d'engager les poursuites priverait les plaignants du droit de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2019, 19-90.021, Inédit
698 - 2 du code de procédure pénale , introduit par la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, réserve au procureur de la République le pouvoir de mettre en mouvement l'action publique en cas d'infractions commises, au…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2015, 14-90.045, Inédit
Jean-Luc X..., Reçu le 27 octobre 2014 à la Cour de cassation : Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article 698-1, alinéas 1 et 2, et de l'article 698 - 2…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 30 art. 30
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 697-1 (VT) art. 697-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 85 (VT) art. 85
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1) art. 30
- Cite Code de procédure pénale art. 85
- Cite Code de procédure pénale art. 697-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.