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À venir

Article 30 de la Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre VI : Dispositions relatives au traitement pénal des affaires militaires

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice militaire.

Art. L211-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 698-2

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.