Article L149-2 du Code du service national
Version en vigueur du 11 juillet 1987 au 8 novembre 1997 · Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre III bis : Dispositions particulières au service dans la police nationale.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En temps de paix les policiers auxiliaires relèvent, pour les infractions définies par le livre III du code de justice militaire ainsi que pour les crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service, de la compétence des tribunaux de droit commun, dans les conditions prévues par les articles 697 à 698-8 du code de procédure pénale.
Les attributions dévolues au ministre chargé des armées et à l'autorité militaire par l'article 698-1 du même code sont exercées respectivement par le ministre de l'intérieur et les autorités de la police nationale habilitées par lui à cette fin par arrêté ministériel.
En temps de guerre et dans les cas prévus aux articles 699-1 et 700 du code de procédure pénale, les policiers auxiliaires sont assimilés aux militaires. L'ordre de poursuite est délivré par l'autorité militaire de l'armée de terre exerçant les pouvoirs judiciaires sur le lieu de l'affectation. Le ministre de l'intérieur transmet à l'autorité militaire les rapports, procès-verbaux, pièces, documents et objets concernant les faits reprochés ainsi que son avis sur l'opportunité des poursuites.
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Textes liés
- Codifié par Loi 71-424 1971-06-10
- Créé par Loi 87-512 1987-07-10 art. 3 JORF 11 juillet 1987
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 698-1 (M) art. 698-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 699-1 (M) art. 699-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 700 (M) art. 700
- Cite Code de procédure pénale 697 à 698-8, 698-1, 699-1, 700
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure pénale art. 698-1
- Cite Code de procédure pénale art. 698-1
- Cite Code de procédure pénale art. 700
- Cite Code de procédure pénale art. 700
- Cite Code de procédure pénale art. 699-1
- Cite Code de procédure pénale art. 699-1
- Cite Code de procédure pénale art. 698-1
- Cite Code de procédure pénale art. 698-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.