Article 698 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2012 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre Ier : De la…
Les infractions relevant de la compétence des juridictions mentionnées aux articles 697 et 697-4 sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions particulières des articles 698-1 à 698-9 et, s'agissant des infractions commises hors du territoire de la République, des dispositions particulières du code de justice militaire.
Toutefois, le procureur de la République compétent en application de l'article 43 a qualité pour accomplir ou faire accomplir les actes nécessités par l'urgence et requérir à cet effet le juge d'instruction de son siège. Les dispositions des articles 698-1 à 698-5 sont alors applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 698 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 2002, 01-82.246, Publié au bulletin
faits reprochés étant constitutifs d'une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, l'accomplissement des formalités de l'article 698 -1 dudit Code ne saurait être exigé ; " et alors que l'article 698 -1 du Code…
- Cour de cassation, 20 février 2002, n° 01-82.246
les faits reprochés étant constitutifs d'une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, l'accomplissement des formalités de l'article 698 -1 dudit Code ne saurait être exigé ; " et alors que l'article 698 -1 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1993, 93-82.527, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 698 , 698-5 du Code de procédure pénale , 77 du Code de justice militaire ; Attendu que le juge correctionnel qui n'est pas lié par la qualification donnée…
- Cour de cassation, 13 octobre 1993, n° 93-82.527
du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 698 , 698-5 du Code de procédure pénale , 77 du Code de justice militaire ; Attendu que le juge correctionnel qui n'est pas lié par la qualification…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er août 1987, 87-83.014, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 698 -1 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1988, 87-91.621, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 698 -1 et 385 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour insoumission en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1984, 83-92.704, Publié au bulletin
LAURENT, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT D'ORDONNER LA MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE IMPOSE A CET INCULPE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES…
- Cour de cassation, 1er août 1987, n° 87-83.014
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 698 -1 du…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32 art. 32
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L631-1 (Ab) art. L631-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 43 art. 43
- Cite Code de procédure pénale - art. 697 art. 697
- Cite Code de procédure pénale - art. 697-4 art. 697-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 698-1 art. 698-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.