Article R532-5 du Code de justice administrative
Version en vigueur depuis le 18 juin 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction > Chapitre II : Le référé instruction
Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à l'article R. 532-1 et à l'article R. 532-1-1, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Les attributions dévolues par le premier alinéa de l'article R. 621-2 au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux sont exercées par le juge des référés.
Jurisprudence appliquant l'article R532-5 du Code de justice administrative
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 10/12/2019, 19NC01798, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article R . 532 - 5 du code de justice administrative , il appartient au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du même code, de désigner l'expert chargé de l'expertise qu'il ordonne…
- Tribunal administratif de Montreuil, 29 janvier 2025, n° 2409248
Vu le code de justice administrative . Considérant ce qui suit : 1. … Article 4 : L'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par l'article R . 532 - 5 du code de justice…
- Tribunal administratif de Montreuil, 14 mai 2025, n° 2417827
Vu le code de justice administrative . Considérant ce qui suit : 1. … Article 4 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par l'article R . 532 - 5 du code de justice…
- Tribunal administratif de Montreuil, 15 mai 2025, n° 2505015
Vu le code de justice administrative . Considérant ce qui suit : 1. … Article 4 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par l'article R . 532 - 5 du code de justice…
- Tribunal administratif de Montreuil, 6 mai 2026, n° 2523370
Vu le code de justice administrative . Considérant ce qui suit : 1. … Article 4 : L’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par l’article R . 532 - 5 du code de justice…
- Tribunal administratif de Montreuil, 20 octobre 2025, n° 2511318
Vu le code de justice administrative . Considérant ce qui suit : 1. … Article 4 : L’experte accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R . 532 - 5 du code de justice…
- Tribunal administratif de Montreuil, 13 février 2026, n° 2518639
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative . 1. … Article 4 : L’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par l’article R . 532 - 5 du code de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 2 février 2026, n° 2523163
Vu le code de justice administrative . Considérant ce qui suit : 1. … Article 4 : L’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R . 532 - 5 du code…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 - art. 22 art. 22
- Cite Code de justice administrative - art. R532-1 art. R532-1
- Cite Code de justice administrative - art. R532-1-1 art. R532-1-1
- Cite Code de justice administrative - art. R621-1 art. R621-1
- Cite Code de justice administrative - art. R621-2 art. R621-2
- Cite Code de justice administrative - art. R621-9 (V) art. R621-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires art. 22
- Cite Code de justice administrative art. R532-1
- Cite Code de justice administrative art. R621-1
- Cite Code de justice administrative art. R621-2
- Cite Code de justice administrative art. R621-1
- Cite Code de justice administrative art. R621-1
- Cite Code de justice administrative art. R532-1
- Cite Code de justice administrative art. R532-1-1
- Cite Code de justice administrative art. R621-9
- Cite Code de justice administrative art. R621-2
- Cite Code de justice administrative art. R621-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.