Article R621-9 du Code de justice administrative
Version en vigueur depuis le 18 juin 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre II : Les différents moyens d'investigation > Chapitre Ier : L'expertise > Section 3 : Rapport d'expertise
Le rapport est déposé au greffe dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5. Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3.
Le greffe peut demander à l'expert de déposer son rapport sous forme numérique. La notification du rapport aux parties est alors assurée par le greffe.
Les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d'un mois ; une prorogation de délai peut être accordée.
Jurisprudence appliquant l'article R621-9 du Code de justice administrative
- Tribunal administratif de Nîmes, 17 octobre 2025, n° 2300250
R . 621 - 9 et R. 621-10 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, d’annexer ses observations à la procédure, conformément au troisième alinéa de l’article R . 621 - 9 du code de justice…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 27/05/2015, 11MA01303, Inédit au recueil Lebon
de justice administrative , notamment son article R. 621-2 ; D E C I D E : Article 1er : M. … Article 3 : L'expert désigné déposera, dans les conditions prévues par l'article R . 621 - 9 du code de justice…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 9 janvier 2026, n° 25MA02616
; - l’existence d’un état antérieur ne pouvait permettre d’écarter l’imputabilité au service sans démonstration de ce qu’il était la cause exclusive et déterminante de l’incapacité de travail ; - les dispositions de…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 12/10/2015, 11MA04826, Inédit au recueil Lebon
de justice administrative , notamment son article R. 621-2 ; D E C I D E : Article 1er : M. … Article 3 : L'expert désigné déposera, dans les conditions prévues par l'article R . 621 - 9 du code de justice…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 30 mai 2024, n° 24MA00784
En premier lieu, aucune disposition du code de justice administrative ne permet au juge des référés de prononcer la " réouverture " des opérations d'expertise lorsque l'expert a déposé son rapport en application de…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 26/11/2013, 13LY00702, Inédit au recueil Lebon
d'une dénaturation manifeste des faits et des pièces du dossier et a commis une erreur de droit en n'admettant pas la méconnaissance de l'article R . 621 - 9 du code de justice administrative , du principe du…
- Tribunal administratif de Caen, 23 août 2022, n° 2201460
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, le département de la Manche, représenté par Me Marc Lefèvre, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R . 621 - 9 du…
- Tribunal administratif d'Amiens, 17 juin 2024, n° 2402391
de justice administrative , à l'exception du second alinéa de l'article R . 621 - 9 , ainsi que par les articles R. 621-13 et R. 621-14 du même code. … Article 4 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 - art. 30 art. 30
- Cite Code de justice administrative
- Cite Code de justice administrative - art. R531-2 (V) art. R531-2
- Cite Code de justice administrative - art. R532-5 (V) art. R532-5
- Cite Code de justice administrative - art. R621-10 (V) art. R621-10
- Cite Code de justice administrative - art. R621-6-5 art. R621-6-5
- Concordance Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R166 (Ab) art. R166
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.