Article R621-6-5 du Code de justice administrative
Version en vigueur depuis le 18 juin 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre II : Les différents moyens d'investigation > Chapitre Ier : L'expertise > Section 1 : Nombre et désignation des experts
Toutes les communications et notifications entre l'expert et le greffe de la juridiction ou le secrétariat de la section du contentieux sont effectuées par voie électronique. A cette fin, l'expert communique au greffe de la juridiction l'adresse électronique à laquelle les transmissions lui sont valablement faites et par laquelle il communique avec la juridiction. Un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat définit les modalités techniques des échanges électroniques.
Jurisprudence appliquant l'article R621-6-5 du Code de justice administrative
- Tribunal administratif de Rouen, 21 décembre 2023, n° 2304457
Vu le code de justice administrative . Considérant ce qui suit : 1. … Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R . 621 - 6 - 5 à R. 621-14 du code de justice…
- Tribunal administratif de Rouen, 16 mai 2024, n° 2401475
Vu le code de justice administrative . Considérant ce qui suit : 1. … Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R . 621 - 6 - 5 à R. 621-14 du code de justice…
- Tribunal administratif de Rouen, 21 décembre 2023, n° 2304091
Vu le code de justice administrative . Considérant ce qui suit : 1. … Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R . 621 - 6 - 5 à R. 621-14 du code de justice…
- Tribunal administratif de Rouen, 7 décembre 2023, n° 2303971
Vu le code de justice administrative . Considérant ce qui suit : 1. … Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R . 621 - 6 - 5 à R. 621-14 du code de justice…
- Tribunal administratif de Rouen, 6 février 2024, n° 2400200
Vu le code de justice administrative . Considérant ce qui suit : 1. … Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R . 621 - 6 - 5 à R. 621-14 du code de justice…
- Tribunal administratif de Rouen, 13 mars 2024, n° 2400730
Vu le code de justice administrative . Considérant ce qui suit : 1. … Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R . 621 - 6 - 5 à R. 621-14 du code de justice…
- Tribunal administratif de Rouen, 5 décembre 2023, n° 2303885
Vu le code de justice administrative . Considérant ce qui suit : 1. … Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R . 621 - 6 - 5 à R. 621-14 du code de justice…
- Tribunal administratif de Rouen, 5 septembre 2024, n° 2403232
Vu le code de justice administrative . Considérant ce qui suit : 1. … Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R . 621 - 6 - 5 à R. 621-14 du code de justice…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires art. 25
- Cite Arrêté du 30 novembre 2023 relatif aux modalités techniques de communication par voie électronique entre les experts et les juridictions administratives dans le cadre des procédures d'expertise art. 1
- Cite Code de justice administrative art. R621-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.